BAREME DES HONORAIRES DE L’AGENCE

A compter du 1er Janvier 2018
« Conforme à l’arrêté du 10 Janvier 2017 pris en application de l’article L.112-1 du code de la consommation »

« Les honoraires sont à la charge du vendeur. Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente ». Ces taux et ces prix s’entendent TVA comprise au taux de 8,5%.

PRIX DU BIEN

  • De 0 à 150 000€ Honoraires TTC Mini 5500€ / 9%
  • De 151 000€ à 250 000€ Honoraires TTC 7%
  • De 251 000€ à 350 000€Honoraires TTC 6%
  • Plus de 351 000€ Honoraires TTC 5%

Estimation de vente : 300€ TTC

Suivant l’article 5 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 Mars 2014 :
« … Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n° 49-462 du 6 juillet 1989) rendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 Décembre 1986 et décret n°2014-890 du 1er aout 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier ».
Ces prix s’entendent TVA comprise au taux de 8,5%.
Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail 8€/m2
Honoraires de réalisation de l’état des lieux entrée/sortie 3€/m2
Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail 8€/m2
Honoraires de réalisation de l’état des lieux entrée/sortie 3€/m2
Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur seront la différence entre 11€TTC/m2 et 1 mois de loyer charges incluses
  • – Pour les locaux mixtes, professionnels et commerciaux : 2 mois de loyers TTC à la charge du preneur.
  • – Estimation de location : 300€ TTC
  •  5,43% TTC du loyer mensuel charges incluses
  •  Frais administratifs : 3,90€ TTC
  •  GLI : 3% option vacance locative : 5,30%
  •  43,40€ TTC /an d’aide à la déclaration des revenus fonciers (option)
  • Frais de clôture de dossier de gestion 54,25€ TTC par lot
Ces rémunérations sont à la charge du mandant.

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